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Réglementation Termite

L'association des villes de France pour la lutte contre les insectes xylophages et les termites en particulier a pris l'initiative au début des années 90 de proposer un projet de loi qui a été soumis dès 1992 au Sénat La Loi du 8 juin 1999, (n°99-471) complétée en juillet 2000 et mai 2006 protégeant les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages votée par l'Assemblée nationale. Elles définissent les modalités de mise en œuvre d´une politique de lutte dans laquelle sont engagés l´Etat, les collectivités locales, les professionnels ainsi que les propriétaires d'immeubles.

Les Conséquences

• Déclarations obligatoires des foyers d’infestation par les propriétaires, les occupants ou les syndicats de propriétaires • Participation aux actions de prévention dansles secteurs délimités par le préfet • Traitement des déchets de démolition contaminés par les termites
• Réalisation d’un état relatif à la présence de termite dans le bâtiment au moment de la vente d’un immeuble.

Le taux de TVA

Nos travaux de traitements des Bois bénéficient de la TVA à 5,5%. Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

Article 279-0 bis du code général des impôts et la Loi nº 99-1172 du 30/12/1999 art. 5I finances pour 2000

Comment en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, vous devez pouvoir nous fournir un document attestant que la date d’achèvement de la construction de votre logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.

(*) CSTB (et) CSTC : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (et) de la Construction